La demande de subvention

La formation "Demande de subvention, mode d'emploi" a eu lieu le samedi 16 janvier 2016.
Voici le document support de cette matinée : Demande de subvention, mode d'emploi 

demande de sub

 

 

Article du Guide Pratique de l'Association :

 

Qu'est-ce qu'une demande de subvention?
C’est le soutien à une action et/ou au fonctionnement d’une association qui a ses objectifs propres, et pour lesquelles les pouvoirs publics trouvent un intérêt. La subvention vise donc à soutenir financièrement et/ou matériellement l’initiative associative.

Elle n’est pas un dû mais correspond à une volonté du financeur de reconnaître tout ou partie de l’action de l’association. Elle peut être le fait de collectivités (communes, intercommunalités, département, régions),  de l’État (ministères, services déconcentrés de l’Etat) et/ou de fonds spécifiques (FDVA, FONJEP...). Certaines subventions de l'État sont liées à l’obtention préalable d’agréments.

Il existe deux possibilités :

  • Soit le projet émane de l’association et ne donne pas lieu à une contrepartie directe pour la collectivité publique. L’association ne répond pas à un besoin préalablement défini par la collectivité.

 

  • Soit le projet développé par l’association s’inscrit dans le cadre d’un appel à projet lancé par la collectivité publique. La collectivité identifie une thématique, alloue un budget mais ne définit ni cahier des charges, ni la solution attendue. Les associations présentent des projets dont elles sont à l’initiative et dont elles ont déterminé le contenu. Ce n’est pas un marché public.

La subvention n’est pas un droit

La loi cadre sur l’ESS donne une définition légale à la subvention. Aucune loi n’oblige les pouvoirs publics à donner une subvention. L’association formule une demande par le biais du dossier commun de demande de subvention (CERFA n°12156*03).

Les collectivités territoriales et représentant-es de l’Etat doivent respecter des règles pour l’attribution des subventions, au regard de l’intérêt général que les activités de l’association représentent. Les circulaires du 24 décembre 2002 puis du 18 janvier 2010 précisent les règles applicables aux subventions de l’État. 
Si la subvention est supérieure seuil de 23 000 €, les partenaires sont tenus de passer une convention  d’objectifs avec l’association (annuelle ou pluriannuelle) précisant ses modalités : objet, montant et conditions d'utilisation de la subvention. Lorsqu’il y a renouvellement de subvention, l’association est dispensée de déposer à nouveau les pièces déjà en possession de l’administration.
Au delà de 153 000 €, des obligations supplémentaires s'imposent tant aux associations (commissaire au comptes, publication des comptes au Journal officiel) qu’aux collectivités (contrôle d'attribution et d'utilisation des fonds). Les dispositions visées n'établissent pas de distinction selon la nature ou l'objet des subventions attribuées.
La collectivité ne peut imposer des modalités de fonctionnement ou la gestion d'un service municipal à l'association sans prendre les risques d'une requalification (gestion de fait) par défaut d'autonomie de l'association ou non respect des règles de concurrence et de publicité.

L’utilisation d’une subvention peut-elle être contrôlée ?
Toute association qui reçoit une subvention est tenue de produire ses budgets et ses comptes à l’organisme qui accorde la subvention. Elle est assujettie aux vérifications des comptables du trésor et de l’inspection générale des finances, ainsi qu’au contrôle de la cour des comptes (ou des chambres régionales).
Une subvention doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée, et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié.

Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?
Seuls l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent attribuer des subventions. Il est interdit de reverser tout ou une partie de la subvention d’une association à une autre, sauf accord formel des subventionneurs.

Y a-t-il des aides interdites ? 
Une personne publique ne peut apporter une subvention à une association ou à une action à vocation cultuelle (sauf en Alsace-Moselle et dans les collectivités d’Outremer), ni à des actions exclusivement politiques ou dans le cadre des intérêts privés de la collectivité versante (compléments de rémunération à des agents publics). C’est bien le cadre de l’intérêt général qui prévaut.

Les différents types de subventions

  • La subvention « en nature »

Il s’agit de toutes les aides et contributions dont peuvent bénéficier les associations sous d’autres formes que pécuniaires : locaux, prêt de matériel, de biens divers ….

    • La mise à disposition d'équipements

La mise à disposition d'équipements appartenant à des collectivités pour exercer une activité (salle de réunion, équipement sportif, véhicule de transports, etc.) constitue une subvention qui doit apparaître dans les comptes de l'association, comme dans ceux de la collectivité. 

Le prêt de locaux et d’équipements est souvent formalisé par une convention entre la collectivité et l’association qui fixe les droits et les obligations de chacun, ainsi que l’usage de ces équipements. Il est important que les responsabilités y soient définies, en matière d'assurance notamment.

  • La mise à disposition de fonctionnaires

Pour assurer certaines de leurs activités qui relèvent de l’intérêt général, les associations peuvent bénéficier de cette mise à disposition par les pouvoirs publics. Elle fait l’objet d’une convention qui en fixe les modalités. La loi n°2007-148 impose l’obligation de rédiger une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention précisera : la nature des activités confiées au fonctionnaire, les conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation des activités, les missions de service public confiées au fonctionnaire, les modalités de remboursement par l’organisme d’accueil.

En ce qui concerne les associations, aucune exonération partielle ou totale pour les mises à disposition de fonctionnaires territoriaux n’est prévue, ceci afin d’éviter les subventions déguisées. La collectivité peut toutefois prendre en considération l’ensemble des charges supportées y compris le coût du personnel, pour fixer le montant de sa subvention. 

  • La subvention de fonctionnement

Il s’agit d’une reconnaissance de l’action globale de l’association. Cette subvention intervient pour la gestion de l’association et vise à couvrir les charges et frais de celle-ci. Elle peut financer toutes les activités ou être affectées à certaines activités.
La subvention d’équilibre est une forme de subvention de fonctionnement qui peut intervenir en fin d’exercice, pour couvrir (en tout ou une partie) une perte exceptionnelle. 

  • La subvention d’investissement

C’est une aide d’investissement (ou d’équipement) dans du matériel, des travaux, de la recherche, du développement ou du patrimoine.
Ces subventions sont versées dans un cadre bien précis. L'investissement doit en effet avoir lieu soit dans une zone géographique bien précise, permettant le développement de la région, soit dans un secteur d’activité bien précis, aidant ainsi à son essor. 

  • La subvention d’action

L’association peut demander à être soutenue sur un projet, une action. Le dossier commun de demande de subvention précise d’ailleurs cette possibilité. 
Ce mode de financement prend de plus en plus le pas sur la subvention de fonctionnement. 

  • L’appel à projet

Il s’apparente à une information, donnée par les collectivités, aux associations sur leur capacité à disposer d’un budget à allouer en fonction d’un projet donné. L’association fait part de son initiative en ce sens et la collectivité sélectionne ensuite le projet qui correspond le plus à ses objectifs.

EN SAVOIR PLUS :
CPCA : www.cpca.asso.fr
Article L612-4 du Code du commerce – décret du 21 mars 2006
Circulaire du 18 janvier 2010 : www.legifrance.fr
www.economie.gouv.fr

 Source : le guide pratique de l'association.

 

 
 

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